Contrôle douanier

Au moment du dédouanement

Base du contrôle

Régularité des éléments de la déclaration en douane (espèce, valeur et origine des marchandises) vis-à-vis des réglementations qui leur sont applicables.

Types de contrôles effectués

• Contrôle de recevabilité : Contrôler la régularité sur la forme de toutes les déclarations déposées ainsi que l’existence des pièces jointes requises
• Passage au scanner : Faire passer le conteneur contenant les marchandises au scanner
• Vérification physique : Ouvrir le conteneur et vérifier son contenu soit d’une manière intégrale soit par épreuve
• Contrôle documentaire : Vérifier la véracité des éléments de la déclaration (contrôle sur le fond)

Types de circuits de déclaration

Les circuits de déclaration déterminent le type de contrôle réservé à une opération d’importation donnée au moment du dédouanement :

• circuit vert : aucun contrôle (délivrance automatique du bon à enlever)
• circuit rouge : passage au scanner et vérification physique si le résultat est « suspect »
• circuit jaune : contrôle documentaire
• circuit bleu : contrôle a posteriori lorsque le contrôle sera réservé au service central chargé des contrôles douaniers en cas de nécessité d’investigations approfondies

Vos droits

• Si votre marchandise doit être soumise à une vérification physique, la douane ne peut procéder à l’ouverture et à des manipulations sur celle-ci qu’en votre présence ou celui de votre déclarant qui peut également choisir de se faire représenter. Toutefois, en cas de carence de votre part, le service des douanes peut demander, par une requête adressée au Tribunal de Première instance, à ce qu’il soit désigné une personne pour assister à cette vérification.
• Si vous n’acceptez pas les constatations d’irrégularités faites par la douane à l’issue du contrôle, il vous est possible de saisir la Commission de conciliation et d’expertise douanière.

Contrôles en cours de circulation

Objet du contrôle

Vérifier si les marchandises en circulations sont en règle vis-à-vis des réglementations douanières en vigueur :

• contrôle des acquit-à-caution pour les marchandises en transit
• contrôle des pièces justifiant le paiement des droits et taxes ou, le cas échéant, l’origine des marchandises

Obligation du conducteur de moyen de transport

Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes, lesquels peuvent faire usage de tout moyen pour immobiliser ceux qui ne s’arrêtent pas à leur injonction.

Scellement des conteneurs

Dans le cas où les agents chargés du contrôle à la circulation jugent nécessaire la vérification physique des marchandises, il peut être demandé au transporteur de les acheminer vers un lieu où la vérification aura lieu. Afin de sécuriser le transport jusqu’à ce lieu, il sera procédé au scellement des contenants de ces marchandises.

Cliquer ici pour en savoir plus sur les Brigades Mobiles de Surveillance (BMS)

Contrôles a posteriori

Objet du contrôle

Documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant le service de la lutte contre la fraude douanière (écritures commerciales, pièces comptables, documents de dédouanement, etc…), y compris les données sur supports informatiques

Finalité de contrôle

Constater toutes infractions douanières prévues par le Code des Douanes.

Exécution du contrôle

Au cours de ses contrôles, le service des douanes peut demander à toute personne la communication des pièces et documents de toute nature relatifs aux opérations objets du contrôle et procéder, le cas échéant, à leur saisie, y compris les supports électroniques des données.

Tous les agents qui se présentent pour effectuer un contrôle a posteriori doivent être munis d’un ordre de mission signé par le chef du service de la lutte contre la fraude ou d’une autre autorité de sa hiérarchie.

Autres règles concernant en commun les contrôles douaniers en cours de circulation et a posteriori

Tous les agents procédant aux contrôles doivent être munis de leur commission d’emploi qu’ils sont tenus d’exhiber à la première réquisition. En cas de problèmes particuliers lors de l’exécution des contrôles, les usagers ont la possibilité de s’adresser directement à la hiérarchie supérieure compétente. Au cours des enquêtes et/ou des contrôles, des auditions peuvent être effectuées et consignées sur des procès verbaux de constat par des agents ayant au moins le grade de contrôleur (article 54 – 2° du Code des Douanes). Dans le cas où des irrégularités ont été constatées, un procès verbal de saisie sera dressé au terme des enquêtes et investigations menées. Cet acte établit l’existence d’une infraction douanière à l‘égard des personnes qui y sont mentionnées en tant qu’auteur ou intéressés à la fraude.

Circuit de la procédure contentieuse

Etape 1 : constatation de l’infraction

Lorsque l`existence d`une infraction douanière est établie à l`issue des enquêtes et contrôles douaniers et constatée sur un procès-verbal de saisie, le Service de la Lutte contre la Fraude Douanière procède à la fixation du montant de droits compromis ou éludés résultant de l`infraction ;

Le dossier est ensuite transmis au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux pour finalisation (dont fixation des amendes) et recouvrement des créances de l`Etat.

Etape 2 : Etape de finalisation

En effet, deux voies s’offrent au contrevenant pour clore son dossier :

• la voie transactionnelle;
• ou la voie judiciaire.

La voie transactionnelle

C’est la finalisation sur le plan administratif du dossier par le biais de l’exercice du droit de transaction. Dans ce cadre, il faut que le contrevenant établisse une demande manuscrite stipulant son souhait de transiger avec l’Administration des douanes pour le règlement de son dossier. Il importe de remarquer que la transaction est accordée seulement sous réserve de l’acceptation de l’Autorité Supérieure.

Avantages de la transaction

L’intérêt de la transaction réside surtout dans la simplicité de la procédure et l’allègement des sanctions encourues par le contrevenant :

• Rédaction obligatoire d`une demande manuscrite de transaction ;
• Paiement des droits compromis ou éludés consignés dans le procès-verbal de saisie ;
• Paiement de l’amende prononcée par l’Autorité supérieure, fixée en fonction du montant des droits compromis ou éludés (base : Décision n°13 MFB/SG/DGD du 23/08/18) ;
• Aucune peine corporelle.

La voie judiciaire

C’est le traitement du litige au niveau de l’instance judiciaire dans les cas suivants :

• Le contrevenant n’a pas opté pour la voie transactionnelle ;
• L’Autorité Supérieure a rejeté la demande de transaction du contrevenant.
• Les marchandises et affaires interdites de transaction
• Les cas des transactions imparfaites

Les sanctions encourues sont lourdes en ce sens qu`il s`agit de celles édictées par le Code des douanes :

• Paiement des droits compromis et/ou éludés ;
• Paiement d`une amende fixée en fonction de la valeur des marchandises, objet de fraude ;
• Application de la confiscation ;
• Existence de peines corporelles.