Section III : Fiscalisation PIP et HORS PIP

Art. 124. Les produits sous forme de dons et aides en nature, acquis de l’extérieur ou financés sur fonds de toute nature d’origine extérieure (subventions, fonds de concours, prêts, donations) rentrant dans le territoire national, acquittent au profit de l’Etat les droits et taxes prévus par les textes réglementaires en vigueur.

Les organismes publics, semi-publics ou privés bénéficiaires acquittent auprès de l’Administration des Douanes, sur leur budget, les droits et taxes dus lors du dédouanement de ces produits.

Au cas où un organisme quelconque se substituerait à l’organisme bénéficiaire pour le paiement des droits dus, l’organisme de substitution acquitte les droits dus avant l’enlèvement des produits en cause dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Au cas où les ministères ou les institutions publiques sont les bénéficiaires des produits tels que prévus au premier paragraphe du présent article, justifiés par le titre de transport, ou attestation de don, ou contrat, ou convention, il est établi sur présentation de l’engagement de l’Etat, avec indications des lignes budgétaires devant supporter le paiement, un décompte de ces droits sur état bleu. Le règlement de l’état bleu ainsi établi s’effectue au cours de l’année de son établissement sur crédit inscrit pour ordre à prévoir au budget à titre provisionnel et évaluatif
en dehors du cadrage économique pour l’établissement du budget de l’Etat.

La régularisation des éventuels dépassements de crédit sur la ligne budgétaire ainsi prévue s’effectue lors de la prochaine Loi de Finances ou au plus tard par la loi de règlement.

Les modalités pratiques sont déterminées par voie de circulaire du Ministre chargé du Budget.
(Loi n° 2024-025 du 18/12/2024 portant LFI 2025)