Renforcement du contrôle de l’utilisation conforme des exonérations
La hausse considérable des dépenses fiscales engendrée par l’utilisation non-conforme du régime d’exonération conduit l’administration à travers de son programme de modernisation à adopter une démarche efficace et efficiente pour l’atteinte de l’un de ses objectifs qu’est la sécurisation des recettes.
L’octroi du régime d’exonération requiert une bonne application des textes règlementaires en vigueur dans la mesure où celle-ci pourrait impacter sur les dépenses publiques par le gonflement des dépenses fiscales. De ce fait, l’objectif de l’administration repose sur le renforcement de la procédure d’octroi et de gestion des exonérations par le développement d’un module exonération dans le Sydonia World et la mise en œuvre de toutes les mesures liées à ce dernier. Ceci étant, le déploiement de ce module permettrait à l’administration de mener un suivi efficace mais aussi d’assurer le contrôle de l’utilisation conforme du régime, résultant par la diminution significative des dépenses fiscales.
Projet
N°06
Directeur de projet
RAZAFITRIMO Volasoa
Gestionnaire de projet
RAZAFINDRATSITOHAINA Seheno
03
Résultats attendus
12
Nombre d'activités
Taux d'avancement en fin septembre 2024
01
Résultat 01
La refonte des dispositions régissant les textes réglementaires portant sur l’octroi des exonérations est effective d’ici 2024
02
Résultat 02
Un système de suivi moderne et efficace des exonérations est mis en place d’ici 2024
03
Résultat 03
Le contrôle du respect des dispositions régissant les exonérations est mis en œuvre d’ici 2024
Les grandes réalisations
- La refonte intégrale du texte réglementaire incluant les procédures ainsi que les pièces exigibles régissant l’octroi du régime d’exonération
- L’application du décret n° 2023-238 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières
- Le développement du module exonération sur SW (système de gestion intégré de la douane).
- La recodification de tous les codes additionnels par une catégorisation arborescente
- Mise en vigueur de la catégorisation arborescente des codes additionnels
- Opérationnalisation du module exonération sur SW
- Présentation du module exonération aux membres du CREM pour déploiement
- Vulgarisation du module exonération à tous les utilisateurs aux fins de sa mise en œuvre
- Formation des transitaires et des responsables « Régimes Economiques et Transit » auprès des bureaux pour une utilisation efficace du module
- Mise en place du Numéro d’Identification Douanière (NID) pour les bénéficiaires du régime qui ne possèdent pas de NIF pour limiter l’usage abusif du régime