Annexes : Documents techniques
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Annexe 1 : Certificat d’origine
Instructions pour remplir le formulaire du certificat d`origine
- Les formules peuvent être remplies par n`importe quel procédé à condition que les mentions soient indélébiles et lisibles.
- Les ratures et les surcharges ne sont pas permises sur les certificats. Toute modification doit être faite en rayant les mentions erronées et en ajoutant les corrections nécessaires.
- Tout espace non utilisé doit être barré pour éviter des adjonctions ultérieures.
- Si cela est justifié par les conditions d`exportation, une ou plusieurs copies peuvent être établies en plus de l`original.
- Les lettres suivantes doivent être utilisées aux endroits appropriés pour remplir un certificat :
- « P » pour les marchandises produites [Règles 2.1 (a)] ;
- « M » pour les marchandises auxquelles s`applique le critère de la proportion [Règles 2.1 (b) (i)] ;
- « N » pour les marchandises auxquelles s`applique le critère de la valeur ajoutée [Règle 2.1 (b) (ii) et (c)].
Instructions for completiing the certificate of origin form
- The forms may be completed by any process provided that the entries are indelible and legible.
- Neither erasures nor super-impositions should be allowed on the certificate. Any alterations should be made by striking out the erroneous entries and making any additions required.
- Any unused spaces should be crossed out to prevent any subsequent addition.
- If warranted by export trade requirements, one or more copies may be drawn up in addition to the original.
- The following letter should be used when completing a certificate in the appropriate place:
- « P » for goods wholly provided [Rule 2.1 (a)] ;
- « M » for goods to which the materials content criterion applies [Rule 2.1 (b) (i)] ;
- « V » for goods to which the value added criterion applies [Rule 2.1 (b) (ii) and (c)].
Il convient également d`indiquer le pourcentage applicable en vertu de l`Article pertinent.
The relevant percentage applicable under the relevant Rule should also be quoted.
N.B.:
Toute personne qui présente ou fait présenter sciemment un document sur lequel figure une quelconque information fausse dans le but d`obtenir un Certificat d`origine ou au cours de vérifications ultérieures d`un tel certificat se rend coupable d`une infraction et encourt des sanctions.
Any person who knowlingly furnishes or causes to be furnished a document which is untrue in any material particular for the purpose of obtaining a Certificate of Origin or during the course of any subsequent verification of such Certificate will be guilty of an offence and be liable to penalties.
Annexe 2 : Déclaration du producteur
A qui de droit
En vue de bénéficier du traitement préférentiel en vertu des dispositions de l`Article 2 du Protocole sur les règles d`origine des produits échangés entre les Etats membres de la Commission de l`Océan Indien :
Télécharger – la déclaration du producteur
Annexe 3 : Formulaire de vérification de l’origine
Télécharger – Le formulaire de vérification de l’origine
Annexe 4 : Formulaire de demande d`informations complémentaires
Télécharger – la demande d’informations complémentaires concernant la vérification des pièces justificatives d’origine
Notes
Seules les sections appropriées de la partie B doivent être déclarées.
La quantité unitaire qui est appliquée aux couts de fabrication doit être mentionnée.
La période durant laquelle la production a eu lieu doit être mentionnée.
Si la valeur des matériaux importés des pays hors de la COI ne peut être déterminée, alors la valeur qui doit être inscrite à la partie B (7) est le prix le plus récent payé dans l`Etat membre ou ils ont été utilisées dans le processus de production.
Les » Couts Directs de la main d`œuvre » se réfèrent à la proportion des couts des marchandises produites et représentent les salaires, les revenus et autres honoraires alloués en fonction des personnes impliquées dans la production des marchandises.
Les » Frais Généraux » comprennent les cout attribuables à l`énergie, les combustibles, l`usine, la machine, et l`outillage utilisés dans la production aussi bien que les matériaux utilisés dans la maintenance d`une telle usine, des machines et des outils.