Foire Aux Questions

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Procédures de dédouanement

Formalités qui seront effectuées uniquement par un déclarant en douane selon la règlementation en vigueur et suite à l’établissement d’un ordre de transit par l’importateur du véhicule.

Applicables aux véhicules de catégories B C D E

1. Souscription au contrôle d’identification de véhicules importés d’occasion (CIVIO) en déposant :
  • Une fiche de renseignement à l’importation (FRI)
  • Une copie de l’original de la Lettre de Transport aérien (LTA) ou du connaissement
  • Une copie du certificat de cession
  • Une copie du certificat de non gage
  •  Une pièce d’identité pour les particuliers ou NIF STAT pour les Sociétés
  • Une attestation de déménagement (si déménagement) ou autorisation de franchise
2. Demande de validation du Bordereau de Suivi de cargaison (BSC) en ligne. A joindre à la demande :
  • Facture
  • LTA ou connaissement
  •  Note de colisage
  •  Déclaration à l’exportation
3. Demande de valeur du véhicule. A joindre :
  • BSC validé
  • Carte grise originale
  • Facture originale
  • LTA ou connaissement
  • Certificat de la date de mise en circulation du véhicule
5. Etablissement d’un Document Administratif Unique (DAU) ou déclaration
6. Traitement de la déclaration (DAU) par un Inspecteur des douanes se terminant par la liquidation s’il n’y a pas d’anomalie
7. Paiement des droits et taxes à l’importation, impôts et redevances
8. Enlèvement du véhicule, qui comprend l’édition du bon de sortie par le déclarant et la constatation de sortie par la douane

La base du calcul de la valeur taxable est la valeur CAF (Coût + Assurance+ Fret) en MGA, suivant le taux de change en vigueur à la date de la déclaration.

  1. Droit des douanes (DD) = CAF x pourcentage figuré sur le Tarif en vigueur (à télécharger)
  2. TVA = (CAF + DD) X taux de la TVA
  3. Impôts sur les revenus intermittents (IRI) qui, selon le Code Général des Impôts, seront 5% du CAF pour les importateurs sans NIF (particuliers), ou 2% d’Acompte (ARS) pour les Sociétés (Cf Code Général des Impôts)

 

Pour les voitures, les prestations et redevances ci-après sont à prévoir :

  • GASYNET
  • APMF (agence portuaire, maritime et fluviale) pour les envois maritimes
  • Commissionnaire agréé en douane (Transitaire)
  • Frais de débarquement
  • Frais de magasinage si la franchise est dépassée

CIRCUIT DES COLIS IMPORTES

 

A partir de l’étape 4, la procédure de dédouanement se passe comme suit :

  • Dépôt de dossier version papier : se présenter au bureau de dédouanement avec une fiche de dédouanement remplie, la lettre de transport aérien ou le HAWB, pièce d’identité si propriétaire présent, sinon procuration légalisée à la mairie avec copie pièce d’identité du mandant et mandataire.
  • Ouverture des colis en présence du propriétaire ou son représentant pour visite et fermeture.
  • Vérification dossier/résultat de visite signé par l’agent visiteur et le propriétaire
  • Calcul des droits et taxes

Déménagement

Demande et pièces justificatives:

  • Certificat de changement de résidence délivré par la mairie visé par l’Ambassade de Madagascar ou consulat au lieu de départ;
  • Formalité de déménagement définitif visé par l’Ambassade de Madagascar ou consulat du lieu de départ;
  • Liste des marchandises visées par l’Ambassade de Madagascar ou consulat;
  • Carte grise originale et photocopie;
  • Passeport original en cours de validité et photocopie
  • Visa de long séjour pour les étrangers
  • Visa de séjour à l’étranger pour les résidents (votre séjour doit être justifié par un visa à l’étranger figurant sur votre passeport) ;
  • Connaissement ou LTA délivré par la compagnie de transport maritime ou aérienne ;
  • Autres pièces jugées utiles pour appuyer la demande (BSC, diplôme ou certificat d’étude, acte de mariage ou livret de famille, attestation d’emploi ou ordre de mission, …)

  • Vous avez résidé à l’étranger au moins pendant une année
  • Les objets et effets personnels vous appartenaient depuis au moins 06 mois (traces d’usage apparentes)
  • Les véhicules vous appartenaient depuis au moins un an, la carte grise en faisant foi
  • Votre déménagement s’effectue en une seule fois et en même temps que le changement de résidence. Toutefois, les envois peuvent être échelonnés dans des délais raisonnables

Une voiture par conjoint + un moto par famille.(Remarque : une voiture par conjoint donc une voiture pour le mari, et une pour son épouse)

Franchise douanière

Vous devez enregistrer votre demande dans le système MIDAC auprès de la DLRE par le biais d’un Commissionnaire Agréé en Douane.

La décision d’admission en franchise sera communiquée à votre transitaire via le système MIDAC. Cette décision sera transmise simultanément au bureau de dédouanement

Vous devez donner un ordre de transit à votre transitaire aux fins d’accomplissement des formalités règlementaires auprès du bureau de dédouanement. L’obtention de la franchise douanière n’exclut pas le paiement de certains frais tels … les frais de débarquement ; les honoraires de transitaire en douane ; les frais de prestation GasyNet; la redevance CIVIO pour les importations de véhicules ; et éventuellement, les frais de magasinage si le délai de séjour en franchise est dépassé.

Vous ne pouvez utiliser les objets admis en franchise à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée. Vous ne pouvez ni vendre ni céder ni prêter à titre gratuit ou onéreux tout ce qui est admis en franchise, sans avoir accompli les formalités complémentaires prévues à cet effet ou acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la vente, de la cession ou du prêt. NB : Les marchandises suivantes, même importées dans le cadre du déménagement, devront toujours payer les droits et taxes à l’importation : matériels professionnels ; appareils neufs ; matières premières ; produits semi-ouvrés ; véhicules utilitaires ou transport en commun ; aéronefs, vedettes, bateaux ; marchandises présentant un caractère commercial ; matériels non repris sur la liste de déménagement ; tabacs, vins, alcools, et les spiritueux ; tissus en pièces.

Importation

Pour une importation de véhicule d’occasion ou neuf, vous devez :

  • créer un BSC (cf site web: www.bscmg.sgs.com) ;
  • faire une demande d’identification pour des véhicules importés d’occasion auprès de GasyNet (CIVIO).

PIECES EXIGIBLES

Pour un véhicule d’occasion
  • Fiche de renseignement a l’importation dument remplie – une carte grise originale ;
  • Copie du connaissement ou une LTA ;
  • Une facture JIRAMA (moins de 3 mois) ;
  • Une CIN ou un passeport ; – un certificat de résidence ;

Pour un véhicule neuf :

  • Une facture d’achat ;
  • Fiche de renseignement a l’importation dument remplie
  • Un certificat d’immatriculation provisoire ou une fiche technique ;
  • Un connaissement ou une LTA ;
  • Une facture JIRAMA (moins de 3 mois) ;
  • Une CIN ou un passeport ;
  • Un certificat de résidence ;

POUR LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE

  • Les véhicules de plus de 8 ans d`âge sont considérés comme ayant 8 ans ;
  • Il ne sera tenu compte ni du kilométrage ni de l’état du véhicule lors de la détermination de sa valeur.

IL EST INTERDIT D’IMPORTER

  • Des véhicules découpés ;
  • Des véhicules à conduite à droite.

OUI

  • Moins de 15 ans d`âge pour les véhicules de transport de marchandises ;
  • Moins de 10 ans d`âge pour les véhicules de transport en commun.

NB : TOUTE OPÉRATION DE DÉDOUANEMENT DOIT ÊTRE EFFECTUÉE PAR UN COMMISSIONNAIRE AGRÉÉ EN DOUANE (Transitaire)

Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC)

Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) est un outil moderne de suivi et de gestion du commerce, qui permet de disposer d’informations utiles en temps réel sur les mouvements de marchandises. Toute cargaison à embarquer à destination de Madagascar doit être couverte par un BSC.

Il appartient à l’exportateur ou à son représentant d’accomplir cette formalité, et ce dernier, en ouvrant son BSC, produira directement les documents finaux (facture, lettre de transport pour les expéditions maritimes, déclaration d’exportation).

L’ouverture du BSC est possible à partir du moment où : 

  • L’exportateur et l’importateur sont tous deux enregistrés dans le site BSC ;
  • Les marchandises ont été embarquées ;
  • Les documents finaux sont disponibles.
Opérations dispensées du BSC :
  • Effets personnels de voyageur ;
  • Envois de paquets postes, de colis postaux et de frets aériens dont la valeur FOB n’excède pas 100 Euros ou son équivalent en monnaie nationale ;
  • Envois de documents ou d’échantillons ;
  • Importation d’armes, de munitions et d’instruments de guerre destinés à la défense nationale ;
  • Importation de billets de banque pour la Banque Centrale ;
  • Dons d’Etat à Etat ou d’un organisme international à l’Etat ;
  • Valises diplomatiques ;
  • Envois et fournitures aux missions diplomatiques et consulaires ;
  • Envois et dons en cas de cataclysme naturel.

Décisions anticipées

  • Une décision anticipée est une décision écrite délivrée par la Douane avant que les marchandises ne soient importées ou exportées. La décision anticipée stipule comment la douane va traiter les marchandises à la frontière en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l’origine et contient une description détaillée de la marchandise concernée ainsi que des références à la législation pertinente.

  • Une décision anticipée peut contribuer à réduire le temps de traitement des déclarations et permet d’avoir plus de prévisibilité pour une meilleure planification de coût dans la détermination des droits de douane à payer.

  • Un importateur, un exportateur, un producteur ou toute personne ayant un motif valable ou son représentant (par exemple un transitaire ou un commissionnaire en douane) peut faire une demande de décision anticipée.

  • Une décision anticipée peut être demandée pour le classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises et cela indépendamment de leur mode d’acheminement.
  • Une liste indicative des marchandises pouvant faire l’objet d’une décision anticipée est communiquée par un avis au public du Directeur Général des Douanes.

  • Une demande doit être faite à l’Administration des Douanes à travers le système Sydonia World et ce avant que la marchandise ait fait l’objet d’un titre de transport ou d’une commande ferme.

  • Une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’origine doit contenir tous les renseignements nécessaires pouvant être raisonnablement exigés aux fins du traitement d’une demande d’appréciation du classement ou de l’origine d’une marchandise. Les informations nécessaires couvrent les informations sur le requérant, une description détaillée de la marchandise, le classement ou l’origine envisagés par le requérant, etc.
  • La liste complète des documents pourra être consultée sur le portail de la Douane au lien suivant : /decisions-anticipees

La demande d’une décision anticipée relève du droit administratif et est de ce fait couverte par le principe de gratuité des services administratifs. Toutefois, si la Douane requiert une analyse en laboratoire, le requérant assurera les frais liés à l’envoi et à la prestation du laboratoire.

  • L’Administration des Douanes émettra une décision anticipée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception du dossier de demande de décision anticipée dument complété. Toutefois, ce délai peut être étendu si l’Administration des Douanes estime qu’il n’est pas suffisant pour statuer. Elle informe le requérant du délai supplémentaire requis à cet effet.

Une demande peut être refusée dans les cas suivants :

  • Lorsque le requérant ne fournit pas les renseignements complémentaires dans le délai prévu, à savoir 30 jours calendaires à compter de la date de la demande de ces renseignements par l’Administration des Douanes ;
  • Lorsque le classement tarifaire ou l’origine de la marchandise a déjà fait l’objet d’une décision rendue par la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière ou toute autre juridiction compétente. Lorsque la marchandise fait déjà l’objet d’un processus de vérification du classement ou de la détermination de l’origine.

  • La décision anticipée est contraignante pour l’Administration des Douanes et pour le requérant à l’égard des importations et/ou exportations de marchandises pour lesquelles elle est délivrée, sur tout le territoire du pays et pendant toute la période de validité de la décision anticipée.
  • La décision anticipée peut être utilisée comme source d’information pour d’autres importateurs/exportateurs, mais n’est contraignante que vis-à-vis de requérant auquel elle a été délivrée.
  • La décision anticipée doit être jointe à la déclaration en douane des marchandises concernées.

  • Une décision anticipée prend effet à la date de sa notification ou à une date ultérieure qui peut être spécifiée dans la décision.
  • Étant donné que les circonstances restent les mêmes, une décision anticipée est valable pendant une période de douze (12) mois.

  • Si le titulaire d’une décision anticipée ne se conforme pas à celle-ci au moment de la déclaration en détail, une fausse déclaration d’espèce ou d’origine sera constatée, selon le cas, avec les suites contentieuses y afférentes conformément aux dispositions prévues par le Code des douanes.
  • Le titulaire ne pourra déposer une demande de décisions anticipées dans les douze (12) mois à partir de la date de la constatation de l’infraction.

  • Oui, l’Administration des Douanes peut annuler une décision si celle-ci a été délivrée sur la base de renseignements inexacts, faux ou de nature à induire en erreur, fournis par le requérant.

  • Une notification écrite sera délivrée au requérant avec les motifs de l’annulation.
  • L’annulation prend effet à la date de notification au titulaire.
  • L’annulation est rétroactive, sans préjudice des suites contentieuses prévues par le Code des Douanes.

  • Oui, l’Administration des Douanes peut modifier une décision si les règles d’origine ou de classement tarifaire ayant fondé la décision ont changé.

  • Une notification écrite sera délivrée au requérant avec les motifs de la modification.
  • La décision anticipée modifiée prend effet à la date de notification au requérant, sans interruption du délai de validité de la décision initiale.
  • Si la modification s’effectue au détriment du requérant, les marchandises en cours d’acheminement au moment de l’entrée en vigueur de cette modification sont admises sous couvert de la décision anticipée initiale.

  • Si le requérant n’est pas satisfait de la décision anticipée délivrée, il peut demander par écrit à l’Administration des Douanes un réexamen de cette décision anticipée, y compris en ce qui concerne sa modification et son annulation.
  • Le requérant peut également demander le réexamen de la décision de refuser la délivrance d’une décision anticipée.
  • Une demande de réexamen doit être déposée dans les quinze (15) jours suivant la date de la décision.
  • L’Administration des Douanes dispose de trente (30) jours pour statuer.

  • Une cellule de gestion du mécanisme de décisions anticipées a été établie au sein de la douane et peut être contactée par courriel pour toutes informations relatives aux décisions anticipées à l’adresse suivante : cellule_da@douanes.mg

  • Dans le cas où un litige naît de l’application ou non d’une décision anticipée, la procédure d’arbitrage s’applique.