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« Décisions anticipées », la solution pour sécuriser vos opérations

Un mécanisme de décisions anticipées permet à la douane de fournir aux opérateurs économiques qui en font la demande, des décisions officielles et contraignantes, valables pendant douze mois, et applicable uniformément partout sur le territoire douanier national, concernant le classement tarifaire et l’origine des marchandises avant leur importation ou leur exportation.

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Par définition, la décision anticipée est une décision officielle écrite contraignante délivrée par l’Administration des Douanes au requérant préalablement à une importation ou à une exportation et pour une période donnée, sur une appréciation du classement tarifaire d’une marchandise ou de son origine.

Son objectif principal est de renforcer la certitude et la prévisibilité des opérations douanières en sécurisant les importateurs/exportateurs quant à la position tarifaire ou à l’origine déclarée. En somme, la décision anticipée contribue à la réduction des délais de traitement des déclarations en douane, et dans une plus grande mesure à l’amélioration de l’environnement du commerce international à Madagascar.

 

Qui peut faire une demande de décisions anticipées ?

Groupe 326

Tout importateur, exportateur, producteur ou son représentant  

Groupe 326

Les commissionnaires agréés en douane, pour le compte de leurs clients

Avantages offerts par la décision anticipée

Prévisibilité et transparence

Meilleure planification financière grâce à la prévision du montant des droits de douane dus,

Uniformisation du traitement des déclarations/marchandises dans tous les bureaux de douane

Renforcement du partenariat Douane-Secteur Privé

Réduction des différends entre la douane et le secteur privé en matière de classement tarifaire et de détermination de l’origine

Célérité du dédouanement

Réduction du délai de traitement de la déclaration en douane couverte par une décision anticipée

Service gratuit

Dépôt de demande et délivrance gratuits, sauf si une analyse en laboratoire est requise

Les textes légaux régissant le mécanisme de décision anticipée

Décision N° OO6-2022/MEF/SG/DGD

Avis au public N°367-2022/MEF/SG/DGD

Code des douanes

Normes internationales

Recueil de décisions anticipées

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Foire aux questions

Trouver les réponses à vos questions ici

Contactez-nous

La Cellule de Décisions Anticipées est à votre disposition pour gérer vos demandes, pour éventuellement réceptionner les échantillons des marchandises en vue d’un examen et pour toute demande d’assistance.

360

cellule_da@douanes.mg / assistance@douanes.mg

Leurs avis

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LAINKANA Zafivanona Ernest

Directeur Général des Douanes

Groupe de masques 9@2x

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KUNIO Mikuriya

Secrétaire Général de l’OMD

Leurs témoignages

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HARIMALALA Alitiana

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