CHAPITRE PREMIER : Définition de la législation et de la réglementation douanière

Article premier. – Par « lois et règlements douaniers », on entend la législation et la réglementation relatives aux missions de l’Administration des Douanes, notamment les
modalités d’assiette et de perception des droits de douane, et aux obligations qui en découlent.

(Ordonnance n°2018-001 du 26.12.2018 portant LFI 2019)

Art. 2. – 1° Par ” droits de douane “, on entend des droits dont l’objet est de protéger le commerce, l’industrie et l’agriculture de la République de Madagascar et dont les taux peuvent varier en taux minimum (droit conventionnel) ou en taux général selon l’origine ou la destination des marchandises  importées ou exportées. Ils peuvent être « ad valorem », calculés à partir d’un pourcentage sur la valeur de la marchandise, ou « spécifiques », lorsque l’assiette est la quantité des marchandises, le poids, le volume ou le nombre.

                2° Les modalités de calcul des droits et taxes sont définies par des textes réglementaires.

(Ordonnance n°2019-005 du 28.05.2019 portant LFR 2019)

Art.3. – Par ” droits et taxes fiscaux “, on entend des droits et taxes dont l’objet est d’assurer des recettes au budget de la République de Madagascar. Ils peuvent être « ad valorem » ou « spécifiques ».