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CHAPITRE II : Généralités
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Art. 4. 1°– Le territoire douanier comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone contiguë..
2°– Des zones franches et ports francs peuvent être constitués dans le territoire douanier.
(Loi n° 2024-003 du 04/07/2024 portant LFR 2024)
Art. 5. – Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
Art. 6. – 1° Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués, sans égard à la qualité des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui y sont assujetties.
2° Les seules immunités ou dérogations qui peuvent être consenties sont celles fixées par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application.
(Loi n°2022-015 du 22.12.2022 portant LFI 2023)
Art. 7. – L’Administration des Douanes est chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent Code