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Section II : Octroi de la clause transitoire

1,016

Art. 13. – Toutes opérations en douane effectuées avant la date d’insertion d’un acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales au Journal Officiel sont admises aux régimes antérieurs plus favorables sous réserve de la présentation des pièces réglementaires jugées nécessaires.