Section I : Généralités et remboursement des droits et taxes

• 1er. Généralités

Art. 14. – 1° Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l’état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.

                  2° Toutefois, l’Administration des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées
 à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réimportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.

          (Loi n°2022-015 du 22.12.2022 portant LFI 2023)

                  3° Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

• 2 – Remboursement des droits et taxes

Art. 15. 1°- Le remboursement des droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation est accordés lorsqu’il est établi qu’ils ont été indûment perçus.
              2°- Le remboursement des droits et taxes perçus à l’importation est accordé lorsqu’il est établi qu’au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. Le remboursement des droits et taxes est subordonné soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger, soit à leur destruction sous le contrôle de l’Administration des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.
            3°- Le remboursement du montant des Taxes sur les Produits Pétroliers (TPP) et des Taxes sur la Valeur Ajoutée sur les Produits
Pétroliers (TVAPP) au profit des opérateurs pétroliers se fera dans un compte spécial ouvert auprès du Trésor Public.

            (Loi n° 2015-026 du 07 décembre 2015 portant Loi de Finances Rectificative pour 2015)

            4°- Des arrêtés du Ministre en charge des Douanes fixent les conditions d’application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposé après l’importation des marchandises.

             (Loi n°2022-015 du 22.12.2022 portant LFI 2023)