Section 1 : Transbordement

     Art. 151 Bis. – 1° On entend par transbordement le régime douanier en application duquel s’opère, sous le contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation. Ce transfert est effectué dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue, à la fois, le bureau d’entrée et le bureau de sortie.
                            2° Les marchandises en transbordement ne sont pas soumises aux droits et taxes lorsque les conditions prescrites par l’Administration des Douanes sont respectées.
                            3° Sauf dispositions légales contraires, le transbordement de marchandises, dans le ressort d’un bureau de douane, d’un navire ou d’un aéronef sur un autre navire ou un autre aéronef, suspend l’application des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et des prohibitions autres que les prohibitions absolues.
                            4° Les transbordements sont suivis au moyen d’une déclaration sommaire électronique. Cette déclaration sommaire électronique unique couvre à la fois l’arrivée et l’enlèvement des marchandises en transbordement.
                            5° Lorsque l’Administration des Douanes le juge nécessaire, elle prend des mesures lors de l’importation pour que les marchandises à transborder soient identifiables lors de l’exportation en apposant des scellés sur le conteneur des marchandises à l’arrivée et en examinant les scellés au départ.
                            6° Lorsque l’Administration des Douanes fixe un délai pour l’exportation des marchandises déclarées pour le transbordement, ce dernier doit être suffisant aux fins de transbordement. Sur demande de l’intéressé et pour des raisons que l’Administration des Douanes juge valable, cette dernière peut prolonger le délai initialement prévu.
                            7° Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

(Loi n° 2022-012 du 21/07/2022 portant LFR 2022)