Section I : Sûretés garantissant l’exécution

• 1er. – Droit de rétention

Art. 325. – Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation, les passeports ou tout autre document jugé nécessaire peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant des dites pénalités.

                (Loi n° 2015-026 du 07 décembre 2015 portant Loi de Finances Rectificative pour 2015)

• 2. – Privilèges et hypothèques : subrogation

Art. 326. – 1° L’Administration des Douanes a pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de justice et autres frais privilégiés de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées ;

               2° Cette Administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables et des contrevenants ainsi que sur certains meubles susceptibles d’hypothèques (navires, bateaux de rivière, aéronefs, appartenant à ces derniers).

               L’acte constitutif d’hypothèque se fait sur simple décision du Directeur Général des Douanes, sans rédaction d’un acte notarié. Cette décision peut être prise dès la constatation de l’infraction douanière et/ou financière commise et doit suivre les procédures normales d’inscription de l’hypothèque.

Art. 327. – 1° Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes douanières sont subrogé au privilège de l’Administration des Douanes quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers;

               2° Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l’Etat, à charge pour les commissionnaires en douane agréés de se retourner contre les tiers ou leurs commettants.