CHINE

Les produits provenant de Madagascar, qui remplissent les critères d’origine ci-dessous, peuvent bénéficier du traitement préférentiel lors de leur importation en Chine. 

Règles d’origine des produits bénéficiant du traitement de tarif douanier préférentiel spécial par la République Populaire de Chine pour les pays les moins développés de l’Afrique (CHINE)

Article 1 : En accord avec la lettre officielle (lettre d`échange) échangée entre le gouvernement de la République Populaire de Chine (dénommé  » La Chine « ) et le pays bénéficiaire sur les produits exportés vers la Chine par le pays bénéficiaire du programme de traitement de Tarif Préférentiel Spécial (programme TPS), ces règles seront appliquées dans la détermination des produits exportés sous le programme TPS.

Article 2 : Le but des présentes règles.
 » Pays bénéficiaire  » : pays moins développé de l`Afrique avec lequel la Chine a signé la lettre d`échange de programme TPS.

 » Matériaux  » : les ingrédients, les pièces détachées, les composants, l`assemblage ou l`incorporation d`un produit dans un autre produit pour la fabrication d`un autre produit.

 » Production  » : méthode d`obtention des produits tels que la culture, l`exploitation minière, la récolte, l`élevage, la reproduction, l`extraction, la cueillette, la collecte, la chasse, la pêche, l`artisanat, la production, le traitement ou l`assemblage d`un produit.

 » Ports d`entrée en Chine  » : les ports situés dans les territoires douaniers de la Chine à l`exception de ceux de Hong-Kong, Macao et Taiwan.

Article 3 : Sont considérés comme originaires d`un pays bénéficiaire les produits figurés dans la liste du programme TPS, importés directement par la Chine et remplissant les conditions suivantes :

• produits entièrement fabriqués dans ce pays ;
• produits obtenus à partir des matériaux non originaires de ce pays, dès lors que ces matériaux auront subi une transformation considérable.

Article 4 : Suivant l`alinéa a) de l`article 3, le terme  » des produits entièrement obtenus dans le pays bénéficiaire  » se réfère aux :

• produits minéraux extraits du sol de ce pays ;
• plantes ou produits végétaux récoltés ou collectés dans ce pays ;
• animaux vivants nés et élevés dans ce pays ;
• produits provenant d`animaux vivants de l`alinéa c) ;
• produits provenant de la chasse ou de la pêche pratiquée dans ce pays ;
• produits extrait de la mer pêchés par des navires immatriculés ou ayant le flambeau national de ce pays ;
• produits fabriqués en utilisant exclusivement les produits mentionnés à l`alinéa f) ;
• articles usagés servant uniquement à la récupération des matières premières ;
• déchets et rebuts provenant des activités manufacturières dans ce pays et servant à la récupération des matières premières ;
• produits obtenus à partir d`une transformation dans ce pays et provenant exclusivement ou principalement des produits mentionnés de l`alinéa a) à l`alinéa i).

Article 5 : Les opérations ou traitements effectués individuellement ou en combinaison avec l`une des listes proposées ci-dessous, sont considérés comme une opération relativement simple et ne seront pas pris en compte dans la détermination de l`origine des produits qu`ils soient entièrement obtenus ou non :

• préparation ou traitement des produits pour assurer leur bonne conservation lors de leur transport et de leur entreposage ;

Préparation ou traitement de l`emballage pour faciliter l`envoi des produits ; Préparation ou traitement de l`emballage pour assurer la bonne présentation des produits pour leur distribution et leur vente au détail.

Article 6 : Le critère pour  » la transformation considérable  » mentionné à l`alinéa b) de l`article 3 de cette présente règle pourra être  » le changement de position tarifaire  » ou  » le pourcentage de la valeur ajoutée « .

• Changement de position tarifaire  » signifie que la préparation et la fabrication des matériaux non originaires du pays bénéficiaire, sont effectuées en dehors du territoire de ce pays et entraînent à un produit de quatre chiffres différents de la position tarifaire du Système Harmonisé de codification et de présentation des marchandises « . De plus, aucune production, préparation ou fabrication ne sera effectuée dans d`autres pays ou régions autre que le pays bénéficiaire ci-dessus ; qui entraînera le changement des quatre chiffres de la position tarifaire ;
• Le critère du  » pourcentage de la valeur ajoutée  » signifie que la valeur totale des matériaux non originaires, partiellement ou entièrement produits par le pays bénéficiaire, n`excède pas les 60% de la valeur FOB du produit ainsi fabriqué ou obtenu, pourvu que la production finale ait été réalisée à l`intérieur du pays bénéficiaire.

La formule est comme suit :

(i) La valeur des matériaux obtenus en dehors du pays bénéficiaire s`applique à la valeur CAF au moment de leur importation.
(ii) La valeur des matériaux d`origine indéterminée s`applique au premier prix d`achat déterminé des matériaux d`origine indéterminée dans le territoire du pays bénéficiaire où la production a eu lieu.

Le calcul du pourcentage de la valeur ajoutée ci-dessus sera compatible avec les principes généraux de la comptabilité et l`Accord de la mise en œuvre de l`Article 7 du GATT 1994.