Annexes : Documents techniques

Annexe 1 : Certificat d’origine

Instructions pour remplir le formulaire du certificat d`origine

• Les formules peuvent être remplies par n`importe quel procédé à condition que les mentions soient indélébiles et lisibles.
• Les ratures et les surcharges ne sont pas permises sur les certificats. Toute modification doit être faite en rayant les mentions erronées et en ajoutant les corrections nécessaires.
• Tout espace non utilisé doit être barré pour éviter des adjonctions ultérieures.
• Si cela est justifié par les conditions d`exportation, une ou plusieurs copies peuvent être établies en plus de l`original.
• Les lettres suivantes doivent être utilisées aux endroits appropriés pour remplir un certificat :
  • « P » pour les marchandises produites [Règles 2.1 (a)] ;
  • « M » pour les marchandises auxquelles s`applique le critère de la proportion [Règles 2.1 (b) (i)] ;
  • « N » pour les marchandises auxquelles s`applique le critère de la valeur ajoutée [Règle 2.1 (b) (ii) et (c)].

Instructions for completiing the certificate of origin form

• The forms may be completed by any process provided that the entries are indelible and legible.
• Neither erasures nor super-impositions should be allowed on the certificate. Any alterations should be made by striking out the erroneous entries and making any additions required.
• Any unused spaces should be crossed out to prevent any subsequent addition.
• If warranted by export trade requirements, one or more copies may be drawn up in addition to the original.
• The following letter should be used when completing a certificate in the appropriate place:
  • « P » for goods wholly provided [Rule 2.1 (a)] ;
  • « M » for goods to which the materials content criterion applies [Rule 2.1 (b) (i)] ;
  • « V » for goods to which the value added criterion applies [Rule 2.1 (b) (ii) and (c)].

Il convient également d`indiquer le pourcentage applicable en vertu de l`Article pertinent.
The relevant percentage applicable under the relevant Rule should also be quoted.

N.B.:

Toute personne qui présente ou fait présenter sciemment un document sur lequel figure une quelconque information fausse dans le but d`obtenir un Certificat d`origine ou au cours de vérifications ultérieures d`un tel certificat se rend coupable d`une infraction et encourt des sanctions.

Any person who knowlingly furnishes or causes to be furnished a document which is untrue in any material particular for the purpose of obtaining a Certificate of Origin or during the course of any subsequent verification of such Certificate will be guilty of an offence and be liable to penalties.

Annexe 2 : Déclaration du producteur

A qui de droit

En vue de bénéficier du traitement préférentiel en vertu des dispositions de l`Article 2 du Protocole sur les règles d`origine des produits échangés entre les Etats membres de la Commission de l`Océan Indien :
Télécharger – la déclaration du producteur

Annexe 3 : Formulaire de vérification de l’origine

Télécharger – Le formulaire de vérification de l’origine

Annexe 4 : Formulaire de demande d`informations complémentaires

Télécharger – la demande d’informations complémentaires concernant la vérification des pièces justificatives d’origine

Notes

Seules les sections appropriées de la partie B doivent être déclarées.

La quantité unitaire qui est appliquée aux couts de fabrication doit être mentionnée.

La période durant laquelle la production a eu lieu doit être mentionnée.

Si la valeur des matériaux importés des pays hors de la COI ne peut être déterminée, alors la valeur qui doit être inscrite à la partie B (7) est le prix le plus récent payé dans l`Etat membre ou ils ont été utilisées dans le processus de production.

Les  » Couts Directs de la main d`œuvre  » se réfèrent à la proportion des couts des marchandises produites et représentent les salaires, les revenus et autres honoraires alloués en fonction des personnes impliquées dans la production des marchandises.

Les  » Frais Généraux  » comprennent les cout attribuables à l`énergie, les combustibles, l`usine, la machine, et l`outillage utilisés dans la production aussi bien que les matériaux utilisés dans la maintenance d`une telle usine, des machines et des outils.