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Foire aux questions

CHAPITRE VI : Redevance informatique et frais de prestation similaires

1,821

(Loi n°2014-011 du 14.08.14 portant LFR 2014)

Art. 265. – Une redevance informatique forfaitaire ainsi que des frais de prestation similaires, fixés par voie réglementaire, sont prélevés sur toutes les opérations en douane utilisant son système informatique.

 Les frais de prestation peuvent être perçus par des entités agissant pour le compte de l’administration des douanes ou travaillant en partenariat avec elle. Ces frais de prestation ainsi que leurs utilisations sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Douanes.