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CHAPITRE PRELIMINAIRE : La dématérialisation des actes

1,207

Article 266. – Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent Code peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par voie réglementaire. Lesdits actes peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.