Infractions douanières
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Qu’est-ce qu’une infraction douanière ?
Constituent des faits qualifiés d’infraction douanière toute omission ou action portant violation aux dispositions du Code des douanes. Il existe deux principales infractions douanières dont la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration. Les infractions douanières sont catégorisées en contravention (de la 1ère à la 4ème classe) et délit (du 1ère au 3ème classe).
Classification des infractions
NT : numéro au tableau
Principales infractions | NT | Textes (code des douanes) | Classification |
Absence de manifeste | 1 | Art.58-a et 358 | Contravention de 3e classe |
Accostage des navires, sauf en cas de force majeure ailleurs que dans les ports pourvus d`un bureau de douanes | 16 | Art. 59 et 356 §1 | Contravention de 1e classe |
Achat de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale | 29 | Art. 356 et 358 | Contravention de 3e classe |
Achat, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration | 28 | Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374 | Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Cession de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés | 32 | Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379 | Délit de 1e classe |
Cession, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes | 63b | Art. 240 §1 et §2, 256, 258, 263, et 358 §4 | Contravention de 3e classe |
Changement de place ou de magasin sans autorisation, en entrepôt spécial | 69 | Art. 356 | Contravention de 1e classe |
Circulation dans le rayon sans expédition valable de marchandises assujetties à la formalité du passavant a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie b) Autres marchandises | 22 | a) Art.251 et 364 §1 b) Art.251, 358 §1 et 363 | a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions b) Contravention de 3e classe |
Débarquement frauduleux ou tentative de débarquement frauduleux d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée, ne faisant partie ni de la cargaison, ni de provisions de bord, ni des objets manifestés | 13 | Art. 370 §1, 360 et 376 | Délit de 1e classe |
Déchargement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure b) Autres marchandises | 12 | a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379 b) Art.62 §2, 363 §2-b et 358 §1 | a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions b) Contravention de 3e classe |
Défaut de dépôt de déclaration en détail dans les délais légaux | 40 | Art. 84, 85 et 356 | Contravention de 1e classe |
Défaut de dépôt de déclaration sommaire dans les délais légaux: a) Transport par mer b) Transport par voie aérienne | 34 | a) Art. 61, 356 §2-c b) Art.71 §2, 356 §2c | Contravention de 1e classe |
Défaut de production des certificats justifiant la sortie du territoire douanier de certaines marchandises | 57 | Art. 135 §2 | Appliquer les dispositions du n°56 du tableau des infractions |
Déficit dans le nombre de colis déclarés en détail | 45 | Appliquer le n°37 du tableau des infractions | |
Déficit dans le nombre des colis déclarés sommairement : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes à l`entrée ou à la sortie c) Autres marchandises | 37 | a) Art.357 §2a, 359 b) Art. 357 §2a c) Art. 356 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 4e classe c) Contravention de 1e classe |
Déficit dans le nombre des colis transportés sous passavant avec emprunt de la mer ou sous acquit-à-caution | 58 | Art. 357 §2a | Appliquer les dispositions du n° 37 du tableau des infractions |
Déficit de colis inscrits aux manifestes : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes c) Autres marchandises | 9 | a) Art.57, 359, 357 §2-a b) Art 57, 357 §2-a c) Art. 57, 356 §1 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Déficit sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes c) Autres marchandises | 48 | a) Art. 357 §2b, 359 b) Art. 357 §1 et 2b c) Art. 356 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Détention de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale | 29 | Art. 356 et 358 | Contravention de 3e classe |
Détention de marchandises non accompagnées de justification d`origine : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises | 23 | Art. 253 §a, 364 §4 | a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions b) Pas d`infraction |
Détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, non justifiés par les besoins normaux de l`exploitation ou dont l`importance excède manifestement les besoins de l`approvisionnement familial : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie b) Autres marchandises | 24 | Art.253 §b, 364 §4 | a) Appliquer selon le cas, les n°17a,18a, 19a ou 20a du tableau des infractions b) Pas d`infraction |
Détention sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D. | 25 | Art. 254 §1, 365 §1 | Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Détention, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration | 28 | Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374 | Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Détention, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière | 27 | Art.254 §1, 365 §1 et §3 | Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Détournement de destination privilégiée : a) Marchandises prohibées b) Marchandises non prohibées | 64 | a) Art.370 §4,360, 379 §1 b) Art. 358 §5 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe |
Différence dans la nature des marchandises déclarées sommairement | 36 | Art. 358 §7 | Contravention de 3e classe |
Différence dans la nature des marchandises manifestées | 8 | Art. 57 §2 et §4. Art.358 §7 | Contravention de 3e classe |
Différence dans la nature ou l`espèce des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer : a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises | 59 | a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1 b) Art. 367 §1, 358 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe |
Dissimulation de pièces ou d`opérations par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes | 77 | Art. 54 ou 95, 356 §2b | Contravention de 1e classe |
Embarquement frauduleux ou tentative d`embarquement frauduleux : a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 14 | a) Art.363 §2-b b) Art.363 §2b et 349-1 §1 | a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Embarquement frauduleux sur les côtes | 21 | Même que n°14 du tableau des infractions (sauf en matière de tentative) | |
Emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Examen préalable sans autorisation du chef de service ou hors de la présence d`un agent des douanes | 39b | Art.356 | Contravention de 1e classe |
Excédent dans le nombre déclaré des colis | 44 | Art. 368 | Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions |
Excédent dans le nombre des colis déclarés sommairement | 35 | Art. 358 §7 | Contravention de 3e classe |
Excédent sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés : a) L`excédent entraîne l`inapplicabilité de la licence ou n`est plus imputable sur la licence b) L`excédent est imputable sur la licence c) L`excédent n`a aucune influence sur l`application des prohibitions, mais compromet un droit ou une taxe quelconque d) L`excédent est sans influence sur l`application des droits et prohibitions | 47 | a) Art. 369 §2 b) Art. 357 §2f c) Art. 357 §1 et §2f | a) Appliquer le n°54 du tableau des infractions b) Appliquer le n°55 du tableau des infractions c) Contravention de 2e classe d) Appliquer le n°49 du tableau des infractions |
Existence à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette navigant ou se trouvant à l`ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, de marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre des finances | 4 | Art. 367 § 3, 360, 379-1e | Délit de 1e classe |
Existence à bord des navires d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée ou passibles de taxes intérieures, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison, et des provisions de bord dûment représentées avant la visite | 11 | Art 367 §2, 360 et 379 §1 | Délit de 1e classe |
Exportation ou tentative d`exportation sans déclaration en détail : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 42 | a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 b) Art. 366 §1, 358 §1 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Exportation temporaire (infraction sur l`exportation temporaire) | Appliquer les dispositions du n°59 du tableau des infractions | ||
Exportations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises | 43 | Art. 366 §1 | Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions |
Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe
b) Contravention de 2e classe |
Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 70 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration | 50 | Art. 358 §2 | Contravention de 3e classe |
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables | 51 | Art. 369 §3, 360 et 284 §1 | Délit de 1e classe |
Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel : a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables b) Commise sans cette circonstance aggravante | 53 | a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1 b) Art. 358 §3 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 4e classe |
Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D. | 62 | Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 | Contravention de 3e classe |
Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque | 52 | Art. 357 | Contravention de 2e classe |
Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières | 61 | Art. 370 §4, 360 et 379 §1 | Délit de 1e classe |
Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée a) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 41 | a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 b) Art. 366 §1, 358 §1 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises | 43 | Art. 366 §1 | Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions |
Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions | 49 | Art. 356 §1 et §2a | Contravention de 1e classe |
Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions : a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises | 54 | a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1 b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1 c) Art. 356 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes | 65 | Art. 371 §1, 360 et 379 §1 | Délit de 1e classe |
Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 70 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration | 50 | Art. 358 §2 | Contravention de 3e classe |
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables | 51 | Art. 369 §3, 360 et 284 §1 | Délit de 1e classe |
Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel : a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables b) Commise sans cette circonstance aggravante | 53 | a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1 b) Art. 358 §3 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 4e classe |
Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D. | 62 | Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 | Contravention de 3e classe |
Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque | 52 | Art. 357 | Contravention de 2e classe |
Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières | 61 | Art. 370 §4, 360 et 379 §1 | Délit de 1e classe |
Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 41 | a) Art. 366 §1, 360, 379 §1 b) Art. 366 §1, 358 §1 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises | 43 | Art. 366 §1 | Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions |
Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions | 49 | Art. 356 §1 et §2a | Contravention de 1e classe |
Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions : a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises | 54 | a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1 b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1 c) Art. 356 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes | 65 | Art. 371 §1, 360 et 379 §1 | Délit de 1e classe |
Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Manipulation non autorisée dans les entrepôts spéciaux | 68 | Art. 356 | Contravention de 1e classe |
Manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l`objet de déclarations provisoires a) Celle portant sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Celle ayant pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque c) Celle n`ayant pas d`influence sur l`application des droits | 38 | a) Art.101 §2, 359, 379 §2 b) Art. 101 §2, 357, 379 §1 et §2 c) Art.101 §2, 356 | Contravention de 4e classe Contravention de 2e classe Contravention de 1e classe |
Manœuvre ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 70 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Mise en vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Nantissement, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Navigation : infractions compromettant le recouvrement de droits de navigation ou de taxes de péage | 74 | Art. 357 §3 | Contravention de 2e classe |
Non-représentation de colis inscrits aux manifestes : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes c) Autres marchandises | 9 | a) Art.57, 359, 357 §2-a b) Art 57, 357 §2-a c) Art. 57, 356 §1 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Non-représentation de manifeste | 1 | Art. 58-a et 358 | Contravention de 3e classe |
Non-représentation de marchandises placées en entrepôt spécial | 67 | Art. 357 §2c | Appliquer les dispositions du N° 48 du tableau des infractions |
Non-représentation des justifications d`origine ou présentation de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables concernant les produits visés à l`article 173 du C.D., par ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises ou par ceux qui ont établi les justifications produites | 26 | Art.254 §2, 365 §1 | Appliquer selon le cas, les n° 17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Non-représentation des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer : a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises | 59 | a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1 b) Art. 367 §1, 358 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe |
Non-représentation des titres d`importation temporaire: a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 73 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Non-représentation du manifeste, des connaissements et des expéditions de douanes concernant le navire lui-même et de la cargaison pour les navires sortant des ports et rades | 15 | Art.129 §2, 356 §2-c | Contravention de 1e classe |
Obtention de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou tous autres moyens frauduleux | 33 | Art.369 §1, 360 et 379 | Délit de 1e classe |
Omission de marchandises au manifeste | 7 | Art. 57 et 358 §7 | Contravention de 3e classe |
Omission de marchandises dans les déclarations sommaires | 35 | Art.358 §7 | Contravention de 3e classe |
Omission d`inscription d`opération en douanes sur les registres | 78 | Art. 95, 356 §2b | Contravention de 1e classe |
Omission ou inexactitude dans l`une des indications que les déclarations provisoires doivent contenir | 39a | Art.356 | Contravention de 1e classe |
Omission portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions | 49 | Art. 356 §1 et §2a | Contravention de 1e classe |
Oppositions à l`exercice des fonctions des agents de douanes (injures, mauvais traitements envers les agents de douanes, trouble apporté à l`exercice de leurs fonctions) | 75 | Art. 35 §1, 361-2°, 352 §2 | Délit de 2e classe |
Prélèvement d`échantillons en quantité excédant celles dont le prélèvement a été autorisé : a) Marchandises prohibées b) Marchandises passibles de droits c) Autres marchandises | 39d | a) Art. 359 et 379 b) Art. 357 et 379 c) Art.356 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Prélèvement d`échantillons sans autorisation | 39e | Appliquer les dispositions du n°30 du tableau des infractions | |
Présentation à destination sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes c) Autres marchandises | 60 | a) Art. 357 §2d, 359 et 379 §1 b) Art. 357 §1 et §2-e et 379 §1 c) Art. 356 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe c) Contravention de 1e classe |
Présentation comme unité dans les déclarations de plusieurs balles ou colis fermés réunis de quelque manière que ce soit | 46 | Art. 358 §6 | Contravention de 3e classe |
Présentation comme unité dans les manifestes de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelques manières que ce soit | 10 | Art. 57 §3, 358 §6 | Contravention de 3e classe |
Prêt de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés | 32 | Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379 | Délit de 1e classe |
Prêt, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Prêt, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes | 63b | Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 | Contravention de 3e classe |
Réexpédition sur un pays tiers, après arrivée au pays de destination, de marchandises exportées par dérogation à une prohibition de sortie | 66 | Art. 371 §2, 360 et 379 §1 | Délit de 1e classe |
Refus de communication de pièces par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes | 77 | Art. 54 ou 95, 356 §2b | Contravention de 1e classe |
Refus de la part de tout conducteur de moyen de transport, de se soumettre aux injonctions des agents des douanes | 76 | Art. 47 §1, 356 §2c, 352 §2 et 372 §3 | Contravention de 1e classe |
Refus de recevoir à bord les préposés des douanes, de les accompagner ou de faire ouvrir les écoutilles, chambres et armoires du bâtiment ainsi que les colis désignés par la visite | 6 | Art. 49 et 356 §1 | Contravention de 1e classe |
Refus de remise de copie de manifeste | 2 | Art. 58b et 356 §2c | Contravention de 1e classe |
Refus de soumettre le journal de bord au visa des agents | 5 | Art. 60 et 356 §2c | Contravention de 1e classe |
Refus par les capitaines des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette de recevoir en mer les préposés à leur bord à l`effet d`y faire visite | 3 | Art.47 et 356 | Contravention de 1e classe |
Soustraction de marchandises sous douane : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie b) Autres marchandises | 30 | a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1 b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1 | a) Délit de 1ère classe b) Contravention de 3e classe |
Soustraction de notes, plans photographiques ou autres documents se trouvant dans les colis | 39c | Art. 356 | Contravention de 1e classe |
Soustraction en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie b) Autres marchandises | 31 | a) Art. 363 §2-c et 372 b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1 | a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions b) Contravention de 3e classe |
Substitution ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 70 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Substitution de marchandises sous douane : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie b) Autres marchandises | 30 | a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1 b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1 | a) Délit de 1ère classe b) Contravention de 3e classe |
Substitution en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie b) Autres marchandises | 31 | a) Art. 363 §2-c et 372 b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1 | a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions b) Contravention de 3e classe |
Transbordement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure b) Autres marchandises | 12 | a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379 b) Art.62 §2,363 §2-b et 358 §1 | a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions b) Contravention de 3e classe |
Transport sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D. | 25 | Art. 254 §1, 365 §1 | Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Transport, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière | 27 | Art.254 §1, 365 §1 et §3 | Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions |
Utilisation des objets admis en franchise, à d`autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée | 63a | Art.240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 | Contravention de 3e classe |
Utilisation d`un objet importé temporairement par une personne ne remplissant pas les conditions fixées pour bénéficier du régime de l`importation temporaire : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 71 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Vente de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés | 32 | Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379 | Délit de 1e classe |
Vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée | 72 | a) Art. 213 §4 et 359 b) Art. 213 §4 et 357 | a) Contravention de 4e classe b) Contravention de 2e classe |
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux encontrebande simple : a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 17 | a) Art.363 §1 et §2-b, 379 b) Art.363§2-b, 358§1 | a) Délit de 1e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé (navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux) ou par bateau de rivière a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 20 | a) Art.362 §2, 363 §1 et §2-b et 379 b) Art.358 §1, 363 §1 et §2-b | a) Délit de 3e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de 3 individus et plus jusqu`à 6 inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude : a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 18 | a) Art. 361, 363 §1 et §2-b et 379 b) Art. 358 §1, 363 §1 et § 2-b | a) Délit de 2e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de plus de 6 individus ou plus, à cheval ou à vélocipède qui transportent ou non des marchandises de fraude a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative | 19 | a) Art. 362 §1, 363 §1 et §2-b et 379 b) Article 358 §1, 363 §1 et §2-b | a) Délit de 3e classe b) Contravention de 3e classe c) Pas d`infraction punissable |