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Il s’agit d’une structure indépendante créée au sein de l’administration douanière permettant aux usagers de l’administration des douanes d’exercer ses droits de recours. Elle est présidée par un magistrat et est composée de représentants du secteur privé ainsi que des administrations chargées du commerce international.
La CCED est chargée de trancher sur des litiges portant sur des éléments de la déclaration en détail au moment du dédouanement des marchandises : la valeur, l’espèce ou l’origine.
Arrêté n° 13529/2012/MFB/SG/DGD du 06 juillet 2012 portant fonctionnement et composition de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière
Lorsque les parties sont d`accord sur les conclusions de la Commission, elles prennent immédiatement les dispositions pour exécuter leurs termes :
Si les conclusions ont été prononcées en faveur du déclarant, l’administration des douanes est tenue dans les meilleurs délais de restituer les garanties constituées à l’occasion de la mainlevée des marchandises concernées
Par contre, si elles ont été prononcées en faveur du service des douanes, le déclarant et/ou le propriétaire se soumettront aux suites contentieuses du dossier selon les dispositions y afférentes du Code douanes.
Cependant, ces conclusions ne lient pas obligatoirement les parties dans la mesure où elles ne valent qu’un avis. De ce fait, chacune des parties, lorsqu’elle n’est pas d`accord avec l’avis de la CCED, doit en informer le Secrétariat dans un délai de huit jours et dispose d’une autre voie de recours devant la juridiction judiciaire. Passé ce délai et à défaut de manifestation de la part des deux parties, la décision de la Commission doit être appliquée.
N'hésitez pas à contacter le Secrétariat de la CCED
034 02 302 00
cperf.dgd@gmail.com
Secrétariat CCED - Cellule de Performance
Immeuble Fiaro Ampefiloha
Antananarivo
