Procédure de demande de crédit d'enlèvement

Le crédit d’enlèvement

Le crédit d’enlèvement est une procédure facilitée qui, suivant l’art.126 du Code des douanes, permet à l’importateur d’enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles. Ceci moyennant soumission dûment cautionnée pour les redevables : d’acquitter les droits et taxes exigibles et toutes autres sommes dues à l’Administration dans les quinze jours francs au plus tard ; de payer en sus des droits et taxes une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes.

Les Articles 230 à 230 novies du Code des Douanes stipulent l’exigence de l’Administration des douanes de constituer une garantie en vue d’assurer l’exécution d’une obligation prévue par le Code des Douanes. Dans ce cas, un crédit d’enlèvement doit être constitué pour garantir l’acquittement des droits et taxes exigibles à la suite d’enlèvement des marchandises avant liquidation de ces droits et taxes.