Transferts d'activités

Les personnes ou entreprises industrielles, agricoles ou commerciales qui entendent transférer à Madagascar leurs activités exercées auparavant à l’extérieur peuvent importer en franchises des droits et taxes à l’importation les outils, instruments, matériels qu’ils y ont utilisés aux conditions ci-après.

Les marchandises éligibles en franchises

Sont éligibles les « d’outils, instruments, matériels provenant d’installations, ou d’entreprises industrielles, agricoles ou commerciales » ayant appartenu au requérant depuis plus de deux (02) ans.

En sont exclus : les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux, les combustibles, les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés ainsi que les motocycles, les aéronefs, les bateaux et les véhicules automobiles autres que les tracteurs agricoles (cf. article 23 de l’arrêté 16 152/2007 du 21/09/07).

Pièces à fournir

Pour pouvoir bénéficier de la franchise, l’intéressé doit produire à l’appui de sa demande adressée auprès du Service de la Législation et de la Réglementation les pièces suivantes :

• Une déclaration de l’autorité municipale du lieu de départ comportant un inventaire des objets matériels et animaux importés et attestant que ceux-ci ont été utilisés depuis plus de deux ans à l’exploitation d’une entreprise ou d’une installation industrielle, agricole ou commerciale transférée en totalité à Madagascar. Cette déclaration doit être visée par l’autorité consulaire malgache ou celle qui la représente ;
• Une attestation des autorités locales constatant que l’importateur vient s’installer à Madagascar et est autorisé à y créer un établissement ou une exploitation similaire de celui ou de celle qu’il a cessé d’exploiter à l’extérieur ;
• Un certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
• En ce qui concerne les sociétés de personnes il faut produire la preuve que les associés transfèrent leur domicile à Madagascar en même temps qu’ils y introduisent lesdits matériels.
• En ce qui concerne les sociétés de capitaux, il faut produire la preuve que le Président-directeur Général au moins, vient s’installer à Madagascar et que le capital social reste sans changement.
• Lettres de transports (Connaissements, LTA, …)