Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE)
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Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE)
C’est quoi l’AFE ?
L’Accord sur la Facilitation des Echanges est le premier accord multilatéral de l’Organisation Mondiale du Commerce
Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?
L’AFE est entré en vigueur le 22 février 2017
Quand est-ce que Madagascar a ratifié l’AFE ?
Madagascar a ratifié l’AFE le 20 juin 2016
Quel sont les objectifs de l’AFE ?
Réduction des coûts et la réduction des délais liés aux dédouanement
Augmentation du volume des échanges mondiaux
L’accélération du mouvement et de la mainlevée des marchandises lors du passage à la frontière
Comment seront atteints ces objectifs ?
- Par la simplification des documents requis
- la modernisation des procédures
- l’harmonisation des formalités
Comment se structure l’accord ?
Catégories de l’AFE
Mesures de catégorie A : Mesures déjà effective dans le pays au moment de la ratification
Mesures de catégorie B : Mesures dont la mise en œuvre nécessite une période de transition C5
Mesures de catégorie C : Mesure dont la mise en œuvre nécessite une période de transition avec disponibilité d’assistance technique et de renforcement de capacité
Catégorisation des mesures
L’AFE comprend des dispositions visant à renforcer la transparence et créer un environnement favorable aux affaires
Liste des mesures de l’AFE / Article 1
Publication
Renseignements disponibles sur internet
Points d’informations
Notification
- 01Procédures pour l’importation, l’exportation et le transit, ainsi que les formulaires et documents requis
- 02Taux de droits de douane et taxes appliqués
- 03Redevances et impositions
- 04Règles pour la classification ou évaluation de produits
- 05Lois relatives aux règles d’origine
- 06Restrictions ou prohibitions
- 07Pénalités
- 08Procédures de recours ou de réexamen
- 09Accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l’importation, l’exportation ou le transit
- 10Procédures relatives à l’administration de contingents tarifaire
Liste des mesures de l’AFE / Article 2
Possibilité de présenter des observations et renseignements avant entrée en vigueur – consultations
- 01Mettre à la disposition du public les lois ou réglementations relatives au commerce, nouvelles ou modifiées
- 02Ménager la possibilité aux parties prenantes intéressées de présenter des observations et ce, bien avant leur entrée en vigueur
Article 3 : Décisions anticipées
Un mécanisme de décisions anticipées permet à la douane de fournir aux opérateurs économiques qui en font la demande, des décisions officielles et contraignantes, valables pendant douze mois, et applicable uniformément partout sur le territoire douanier national, concernant le classement tarifaire et l’origine des marchandises avant leur importation ou leur exportation.
Qui peut faire une demande de décisions anticipées
- 01Les commissionnaires agréés en douane, pour le compte de leurs clients
- 02Tout importateur, exportateur, producteur ou son représentant
Article 4 : Droit de recours ou de réexamen
Cette mesure, classée en catégorie A, renforce la transparence et assure l’équité des procédures.
Motivation des décisions : Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les décisions douanières doivent être motivées par écrit.
Procédures claires et non discriminatoires : Les procédures de recours doivent être publiées et accessibles à tous et non discriminatoires.
Aricle 5 : Portant sur trois dispositions relatives à la transparence
5.1Notification de contrôle ou d’inspection renforcée : mesure de catégorie C
- Disposition relative au contrôle des produits alimentaires, boissons ou aliments des animaux
- Un renforcement de contrôle sur ces produits doit être notifié aux usagers, du même que l’abrogation de cette mesure de renforcement dès que le risque cesse d’exister
5.2Rétention : mesure de catégorie A
- Obligation pour la douane d’informer l’importateur si ses marchandises sont retenues aux fins d’inspection
- Objectif : éviter que le droit de rétention ne crée des couts inutiles et élevés pour les importateurs
5.3Procédure d’essai : mesure de catégorie C
- Cette mesure concerne la procédure de prélèvement et d’analyse sur les marchandises
- Il s’agit de la possibilité offerte à l’importateur de demander un second essai (analyse), dans le cas ou il conteste les résultats du premier
- L’administration doit publier les coordonnées du ou des laboratoires autorisés pour effectuer le second essai
- Les résultats de l’essai de confirmation sont pris en compte pour le dédouanement
Aricle 6 : Portant sur trois dispositions relatives à la transparence
6.1Disciplines générales
6.2Disciplines spécifiques
6.3Disciplines concernant les pénalités
Quelles informations publier ?
- Redevances et impositions appliquées
- Motif de l’application
- Autorité responsable
- Quand et comment effectuer le paiement
Conditions à respecter
- Application non rétroactive et prévoir un délai raisonnable avant entrée en vigueur des impositions et redevances
- Examiner régulièrement les redevances et impositions
- Prévoir la réduction de leur nombre et diversité
Portée : ne concerne pas les droits et taxes à l’importation Notion importante : les redevances et impositions sont limitées aux services rendus (cout approximatif des services rendus)
Concernant les pénalités
- déterminer et imposer des pénalités au cas par cas: proportionnelles au degré et à la gravité de l’infraction
- la divulgation volontaire peut être prise comme facteur atténuant de l’infraction
CNFE et Douane
Structure
Attribution des membres
Coprésidents
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Secrétaires permanents
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Membres
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Fonctionnements
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