Les nouvelles dispositions douanières dans la Loi de Finances 2022 présentées au secteur privé

    Émanant d’une collaboration entre la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo et la Direction Générale des Douanes, une séance d’information a eu lieu ce mercredi 23 février 2022 en visioconférence pour éclairer les opérateurs du secteur privé sur les nouvelles dispositions douanières intégrées dans la Loi de Finances Initiale pour l’année 2022.

Le Directeur Général des Douanes, LAINKANA ZAFIVANONA Ernest, accompagné du Directeur de la Législation et de la Valeur, RAZAFIDRAINONY Thierry José, du Chef de Service de la Législation et de la Règlementation, AINANIRINA Eric et de Thierry Raharison, Chef de division Législation, a présidé cette séance et a fourni des éclaircissements aussi bien en ce qui concerne les détails des nouvelles dispositions dans le code des douanes et du tarif des Douanes.

Les prévisions de recettes douanières sont estimées à 3063,02 milliards d’Ariary pour cette année. Celles-ci s’expliquent par la hausse significative des importations tirées par la relance post-covid via : les grands projets d’investissement public, les mesures d’appui au secteur social dans le cadre de la stabilisation des prix des PPN, le renforcement des contrôles douaniers, la maîtrise de la valeur en douane, l’alignement du tarif à la politique tarifaire douanière, mais également par la régularisation des arriérés sur les importations effectuées par le secteur public.

Ainsi, les principaux points saillants dans la révision du Tarif des douanes sont les suivants :

• Basculement de la version 2017 du SH vers la version 2022, suivant la directive de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
• Catégorisation en vue d’une remise à niveau des lignes tarifaires conformément à la politique tarifaire nationale suivant le modèle délivré par la CNUCED sur certains produits stratégiques, distinguant les droits des douanes (DD) sur les matières premières (5%), les produits intermédiaires (10%) et les produits finis (20%).
• Appui au secteur industriel suite aux différents dialogues public-privé :

              – Abaissement à 5% du droit des douanes sur les arachides grillées de la sous-position tarifaire n° 2008.11 00 en vue de soutenir le programme contre la malnutrition dans le Sud de Madagascar ;

              – Augmentation du volume des contenants de liquides à 50 Cl ;

              – Suppression des sous-positions nationales n° 7612.90 91 et 7612.90 99 et insertion de nouvelles sous-positions nationales n° 7612.90 92 et 7612.90 93 afin de changer le volume des contenants de liquides à 50 Cl suite aux demandes des fabricants; 

              – Exemption de droit des douanes de l’huile animale suif de la sous-position n°1502.10 00 suite aux requêtes des fabricants de savons ;

              – Création de sous-positions nationales pour les semences d’haricots verts suite aux requêtes des producteurs ;

• Création d’une sous-position nationale destinée aux gels mains hydroalcooliques afin d’éviter un glissement tarifaire ou une fausse déclaration d’espèce ;
• Maintien des dispositions actuelles du calendrier d’abaissement tarifaire de l’APEi pour le compte de l’année 2022.

Et l’amendement du Code des douanes concernent les éléments suivants : 

• Précision sur les dispositions relatives aux décisions anticipées ;
• Harmonisation des dispositions du Code des Douanes avec celle des dispositions de la Convention de Kyoto Révisée en matière de mainlevée des marchandises (article 315-b) ;
• Etc …

A l’issue de la présentation de la Direction Générale des douanes, place au dialogue entre l’Administration et le secteur privé. Les échanges ont tourné essentiellement autour de demandes d’éclaircissements des usagers sur les nomenclatures douanières et les classements tarifaires.

Rappel :

Pour toutes demandes d’éclaircissements et de doléances :

• Envoyez un mail à l’adresse : assistance@douanes.mg
• ou appelez directement le numéro vert 360.