Entrepôt des douanes
1,473
Condition tenant aux marchandises
Toutes les marchandises sont éligibles sauf celles exclues par l`Article 153 du code des douanes et celles exclues dans les textes réglementaires.
Condition tenant à la personne
Toutes personnes morales installées à Madagascar et disposant de locaux pouvant être agréés conformément aux dispositions des textes réglementaires.
Modalité d`octroi
Autorisation délivrée par le service central chargé de la réglementation soit par le bureau du lieu de la réalisation des opérations de perfectionnement.