Informations pour le déménagement définitif à Madagascar

GENERALITE

Bases légales

• Article 240 du Code des douanes ;
• Articles 17 à 19 de l’arrêté 22953/2019 du 15/10/2019 modifiant et complétant l’arrêté 10416/2016 du 04/05/2016.

Bénéficiaires

• Ressortissant malagasy antérieurement domiciliés à l’étranger et qui rentrent définitivement à Madagascar ;
• Ressortissants étrangers autorisés à s’établir à demeure à Madagascar.

Marchandises éligibles à l’exonération des droits et taxes à l’importation

• Effets et objets personnels usagés, véhicule et moto remplissant les conditions prévues par les textes réglementaires : appartenant au requérant dans son lieu de résidence à l’extérieur au moment du déménagement.
• Voiture particulière et moto : immatriculées au nom du requérant depuis 1an et plus :
  • Le décompte du délai d’appartenance du véhicule se fait à partir de la date d’immatriculation sur la carte grise au nom du requérant jusqu’à la date d’embarquement dudit véhicule justifié par la date sur le titre de transport.
  • La production de carte grise originale est obligatoire.
  • Voiture particulière de tourisme de moins de dix (10) places (y compris le conducteur) ou de genre pick-up double cabine cinq (05) dont poids total en charge (PTC) est inférieur de 3.500 kg (3,5 tonnes) et d’une dimension de l’habitacle prépondérante par rapport à celle du plateau de chargement
  • Deux véhicules sont autorisés en franchise pour un couple marié légitimement, immatriculés au nom de chaque conjoint sous réserve de leur déménagement ensemble et en même temps.
  • Une moto par famille.

Marchandises admises en franchise à quantité limitée :

• Deux (02) litres pour le whisky et le champagne quatre (04) litres pour le vin mousseux et liqueur, deux cartouches de vingt paquets de cigarette, cinquante unité de cigarillos et cigare, deux cent cinquante unités (250) de tabac.
• Quelque soit le nombre des membres de la famille en déménagement, les marchandises suivantes admises en franchise sont limitées par espèce à : deux (02) bicyclettes, deux (02) postes téléviseurs, deux (02) ordinateurs portables et/ou PC, deux (02) réfrigérateurs, deux (02) congélateurs, deux (02) cuisinières, un (01) imprimante, une (01) photocopieuse, un (01) vidéo projecteur, un (01) scanner.

Marchandises exclues de l’exonération des droits et taxes à l’importation :

• Les articles à l’état neuf,
• Les outillages à caractère commercial et professionnel ;
• Les matériels professionnels (groupe électrogène plus de 10KW, utilisés en dehors de l’usage domestique, les sonos professionnels,…) ;
• Les matériaux de construction, les pièces détachées, les moteurs, les matériels et outillage, les appareils sanitaires, les portes, les fenêtres, les articles de quincaillerie, les verreries et vaisselles ainsi que les articles de cuisine hors utilisation quotidienne par la famille ;
• Les stocks de matières premières de produits ouvré ou semi ouvré ;
• Le véhicule non immatriculé au nom du requérant ou bien immatriculé en son nom dans un délai de moins de un an,
• Les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises ;
• Les quads, sidecar, tricycle, buggy et aéronefs;
• Et toute autre marchandise à caractère professionnel.

PIECES EXIGIBLES A PRODUIRE

• Demande adressée à M. le Chef du Service de la Législation et de la Règlementation ou M. Le Directeur de la Législation et de la Valeur ;
• Lettre d’engagement légalisée de retour définitif (disponible auprès du service SLR) ;
• Attestation du requérant reconnaissant la gratuité de la prestation du SLR ;
• Passeports anciens et nouveau (étranger et/ou malagasy ou diplomatique) plus d’un an selon le cas ;
• Titre de séjour au pays de départ valide au moins 12 mois, ou passeport et carte nationale d’identité délivrés plus de 12 mois avant la date d’arrivée définitive à Madagascar pour les étrangers ou les citoyens malagasy à double nationalité ;
• FDD (Formalité de déménagement définitif) datée et signée par l’intéressé et munis d’un visa de l’Ambassade ou Consulat Malagasy ou attestation du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les pays dépourvus d’Ambamad ou Consulmad) ;
• Liste détaillée des effets et objets personnels avec valeur indicative, datée et signée par l’intéressé et munis d’un visa de l’Ambassade ou du Consulat Malagasy du lieu de départ ou du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) ;
• Certificat de changement de résidence (CCR) délivrée par la Mairie du lieu de départ ou attestation de l’Ambassade ou du consulat Malagasy ou attestation de la police immigration du lieu de départ ou attestation de l’entité hébergeant le requérant ;
• Titre de transport (BL ou LTA) au nom du requérant vérifiable sur manifeste ;
• Certificat de résidence à Madagascar ;
• Carte grise originale ou copie certifiée par l’Ambassade ou Consulat de Madagascar pour véhicule et/ou moto;
• Billet d’avion original ou copie billet avec carte d’embarquement originale ou tickets bagages ou mail transféré du billet par la compagnie ou l’agence de voyages à l’adresse mail du service (slr.douanes@gmail.com);
• Eventuellement, le(s) motif(s) de rupture de séjour ;
• Et d’autres documents jugés nécessaires selon le cas du déménagement

RUPTURE DE SEJOUR

L’intéressé doit séjourner à l’étranger d’une manière permanente et sans interruption au cours des douze (12) mois précédant la date d’arrivée définitif à Madagascar. Tout déplacement au pays au cours des douze (12) mois précédant la date d’arrivée définitive constitue une rupture.

Seuls, les trois motifs suivants peuvent être acceptés par l’administration pour justifier la rupture de séjour:

• mission officielle dûment justifiée par l’employeur (déplacement professionnel) ;
• jouissance de congé ou vacance légal dûment justifiée par l’employeur;
• cas de force majeure dûment établie.

N.B :

• Rupture de séjour autorisée n’excédant pas 30 jours pour tout requérant dont le séjour à l’extérieur est plus de 3 ans et 45 jours pour le séjour à l’extérieur plus de 6 ans. 
• La durée d’une rupture de séjour ne doit pas dépasser 180 jours et la durée totale de séjour à l’étranger doit remplir le délai minimal de 12 mois.

INFORMATIONS SUR LE DEPOT ET LE TRAITEMENT D’UN DOSSIER

Délai de dépôt

La demande de franchise accompagnée des pièces exigibles doit être déposée par un transitaire agréé en douane, auprès du Service de la Législation et de la Règlementation au plus tard 180 jours après la date d’arrivée définitive figurant sur le passeport (cachet PAF) pour les ressortissants Malagasy et après la date de la délivrance du visa long séjour ou de la carte résident pour les étrangers, sous peine d’irrecevabilité.

Soumission de la demande sous MIDAC

Toute soumission de la demande de franchise dans le système MIDAC doit être effectuée obligatoirement par un transitaire agréé en douane, à la charge du requérant.

La décision sera rendue dans le système dans un délai maximal de 2 à 3 jours après la date du dépôt, à condition que les documents exigibles soient tous complets, et sera transmise par voie électronique en temps réel auprès du bureau de dédouanement.

ENTITE HABILITEE A ACCORDER L’EXONERATION

L’Administration douanière malagasy est la seule entité compétente accordant la décision finale d’exonération des droits et taxes à l’importation, après examen du dossier et sous réserve de la conformité des pièces conformément à la règlementation en vigueur. Par ailleurs, l’administration ne peut traiter le dossier que si les documents réglementaires exigibles sont complets.

L’Administration  de douane n’accorde qu’une seule fois une décision d’exonération des droits et taxes à l’importation. Aucune 2è demande n’est recevable sauf le cas des personnels ayant travaillé au sein des Ambassades ou Consulat de Madagascar et des organismes et fonctionnaires étrangers.

REMARQUE

Si le(s) passeport(s) présenté ne permet pas de constater d’éventuelle rupture de séjour, le service peut requérir la vérification auprès de la Police des Frontières (PAF).

En cas d’absence d’Ambassade ou d’Autorité consulaire malagasy dans le pays de départ, l’octroi d’une attestation remplaçant la FDD et le visa de la liste des EOP sont du ressort du Ministère des Affaires Etrangères.

Ne pas oublier de procéder aux autres formalités préalables au dédouanement (CIVIO, BSC,…). Pour plus d’informations, consulter le site GasyNet (www.gasynet.com).