Projet N°10

Décisions anticipées

La décision anticipée est l’outil d’excellence de promotion de civisme fiscal par le fait que la douane la met gratuitement à la disposition des usagers afin de prévoir les problèmes liés au classement tarifaire et à la détermination de l’origine des marchandises tant à l’importation qu’à l’exportation

Suite à la ratification par Madagascar de l’AFE en 2015, la douane malagasy est contrainte de mettre en œuvre un mécanisme de décision anticipée conformément à l’article 3 dudit accord en vue de contribuer à la favorisation, à la facilitation et à la promotion du civisme fiscal

Directeur de projet

RAZAFINDRAINONY Thierry José

Gestionnaire de projet

RAKOTOARISOA Lalaina

02

Résultats attendus

07

Nombre d'activités

Taux d'avancement en fin septembre 2024

94,29%

01

Résultat 01

Le cadre légal et les procédures pour opérationnaliser le mécanisme de DA sont mis en œuvre en 2022 2023 et la communication s’achèvera en 2024

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Résultat 02

Le cadre opérationnel de mise en œuvre de la DA est fonctionnel en 2023 et la formation s’achèvera en 2024

Les partenaires